1134, devenu l'article 1103, du code civil.

L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code... lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911.1 et L. 911-2 du présent code, revêtent

1591 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ».

1134 et 1592 du Code civil; et alors, enfin, que, dès lors, que l'applicabilité en la cause l'article 1592 du Code civil concernait exclusivement la fixation du montant de l'ajustement du prix de cession

1592 du code civil et non celui des articles 1444 et 1457 du code civil, que les décisions rendues sur la désignation de monsieur X... visent toujours l'article 1592 du code civil ; Qu'elle fait encore

sur les créances à l'encontre des personnes publiques ; qu'il a été modifié par l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 qui dispose désormais que les droits à indemnisation des préjudices

O... veuve T..., alors que « suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

1596 du code civil.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003

1592 du Code civil, de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé des sociétés Expertise Galtier, AEG Finances et Ricol, Lasteyrie et associés ; que la société

septembre 2002 ; que le 25 septembre 2002, la SCI a levé l'option ; qu'afin de financer le rachat de l'immeuble, les époux X... ont, le 26 septembre 2002, cédé les parts de la SCI pour le prix de 1524

1596 du code civil ; 1./ ALORS QUE l'interposition de personne au sens de l'article 1596 ne suppose pas que la personne morale interposée soit fictive mais seulement qu'elle ait agi pour le compte

, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 836 628 euros, de le décharger de

1129, 1591 et 1592 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat de bière est une convention de fourniture qui ne se ramène pas à une vente ou à une promesse de vente ; que cette convention

53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à

: « il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente » ; que les dispositions des article 1591 et 1592 du code civil

1595 ET 1595 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE MEUBLES CORPORELS VENDUS PUBLIQUEMENT, ET CE, D'UNE PART AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'AUTRE PART, DANS LES COMMUNES D'UNE

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.