-X..., appelants de ce jugement et par dernières conclusions du 07 novembre 2017 demandent à la Cour de : - vu les articles 1116 et 1591 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code ; - vu l'article

Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 3.     Le 3 mai 2001 la Cour a déclaré la requête recevable. EN FAIT I.

A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose   : «   Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ

A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose   : «   Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ

A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose   : «   Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ

A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose   : «   Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ

A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose   : «   Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet

et accepté par le vendeur ne pouvait être qualifié de dérisoire ou d'inexistant au regard de l'article 1591 du code civil, fût-il minoré par rapport à la valeur potentielle des droits cédés tenant au

sous condition d'accord des parties sur la chose et le prix ; que, sur la détermination de la chose et du prix, l'article 1591 du code civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du nouveau Code de procédure civile

Quant à au prix, il doit être déterminé et désigné par les parties, conformément à l'article 1591 du code civil.

Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 3.     Le 22 mai 2001, la Cour a déclaré la requête recevable. EN FAIT I.

1176 et 1591 du code civil.

A cet égard, l’article 1591 du code civil italien dispose   : «   Le locataire qui n’a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu’à la date de son départ