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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110456
15 juin 2022
15 juin 2022
1373 du code civil, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi ; qu'en déboutant la société Immo Standing
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86552
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Monsieur Y... défaillant a été cité dans les conditions de l'article 659 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fd
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Par conclusions signifiées le 28 juillet 2006, ils demandent à la Cour de : -réformer la décision dans son intégralité, -constater, au visa de l'article 1589 du Code civil, que la vente était parfaite
Source officielleCour d'Appel
ébouté M. et Mme X... de leur demande en paiement dirigéec/M. et Mme Y
6253ca19bd3db21cbdd8a0cb
30 juillet 2007
30 juillet 2007
Par acte du 22 mars 2005, M. et Mme X... ont fait assigner M. et Mme Y... devant le Tribunal de grande instance de Reims afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1589 du code civil, leur condamnation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301350
12 novembre 2014
12 novembre 2014
immobilière du Milieu de l'Isle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Milieu de l'Isle à payer la somme de 3 000 euros à la société Idevi
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d647
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301305
26 novembre 2015
26 novembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCI Vauban 99 et Mme Y... ; rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300274
2 mars 2010
2 mars 2010
1589 du Code civil, selon lequel « la promesse de vente vaut vente » ; que pour la perfection de la vente au sens de l'article 1583 du Code civil et des stipulations contractuelles (« l'acte authentique
Source officielle1ère Chambre
60354c0ea668b475425c2e20
17 mai 2016
17 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300565
5 mai 2009
5 mai 2009
1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que par le compromis de vente du 18 juin 1999, la société JFP
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e82c25a97f0381f5761
25 avril 2013
25 avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2013, en audience publique, les
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42aa9
10 novembre 1982
10 novembre 1982
1134 DU CODE CIVIL EN DENATURANT LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR MMES Z...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00579
22 mai 2012
22 mai 2012
Il vaut vente au sens de l'article 1589 du code civil dès lors que les parties ont donné leur consentement au contrat définitif en prévoyant l'accomplissement de formalités supplémentaires dans l'avenir
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955c
26 février 2007
26 février 2007
1742 du code civil. » C'est en se fondant sur la mention « promesse de vente pendant le bail ou en fin de bail » que les appelants estiment être légitimes à revendiquer la passation forcée de l'acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 6. Il est constant que M.
Source officielle1ère chambre civile B
60323fb9da7b4975d6a045ec
20 mars 2018
20 mars 2018
Par conclusions notifiées le 8 juin 2017, la SCI [Adresse 1] demandent à la cour de : Vu le compromis de vente en date du 23 juillet 2013, Vu les articles 1226 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200899
6 juin 2013
6 juin 2013
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301068
22 septembre 2009
22 septembre 2009
1840 A du code général des impôts ; qu'en statuant de la sorte, la Cour viole le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 1589 du code civil et 12 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300087
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 15 sur 349