, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Enfin, aux termes du 4. du I. de l'article 1586 sexies du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " () / II. - 1.

2 du projet de loi de finances pour 2010 dont sont issues les dispositions de l'article 1586 sexies I du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I - Les personnes physiques ou morales (...) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : 1.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition ; b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies.

immobilier et non pas à titre professionnel, elle doit bénéficier des mesures transitoires d'atténuation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues par les dispositions du II de l'article

immobilier et non pas à titre professionnel, elle doit bénéficier des mesures transitoires d'atténuation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues par les dispositions du II de l'article

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

S'agissant du litige relatif à l'année 2010, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité