des urines de Julien X..., ainsi que tous les actes dont il est le support nécessaire ; "aux motifs que l'Hôtel-Dieu étant inscrit, ès qualité de personne morale, sur une des listes prévues à l'article

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

La Cour constitutionnelle estima que l’article 157 du code des obligations, tel qu’interprété par la Cour suprême, n’était pas contraire à l’article 35 de la Constitution.

, et de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

X... a souscrit de 1973 à 1976 des déclarations de revenus, prévues à l'article 170 du code général des impôts, qui faisaient apparaître, après défalcation des charges énumérées à l'article 156 du même

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu () II.- Sont déduits du décompte des ressources : () 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

travaillait pas avant le 1er janvier 2020 ; - la CAF ne pouvait ignorer leur situation personnelle ; - la CAF a méconnu les dispositions légales en n'appliquant pas les abattements prévus par l'article

la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

  Le texte législatif portugais applicable à ce type d’affaires (« Organização Tutelar de Menores ») prévoit l’examen urgent, notamment, des mesures provisoires (article 157) et une procédure d’urgence

D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE

règles de l'expertise posées par le Code de procédure pénale, lesquelles imposent à peine de d nullité que les opérations d'expertise soient confiées à un expert figurant sur l'une des listes visées à l'article

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de L'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes

; Attendu qu'il ressort de l'article 160 du Code de procédure pénale que les experts ne figurant ni sur la liste nationale ni sur les listes de cours d'appel doivent prêter serment, chaque fois qu'ils