Elle demande au visa des articles 384, 394 et suivants, 1565 et 1567 du Code de procédure civile, de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la société Feu vert et la société

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020

L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourut à une médiation, une conciliation

1565 et 1567 du code de procédure civile, en sorte qu'elle ne peut homologuer un protocole d'accord.

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins