31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1397, 1526 et 1527 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour démontrer que l'acte du 7 juin 1983 avait été passé en fraude de ses droits

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Le 4 octobre 2013, la SARL Proimmo a bénéficié d'un permis d'aménager la parcelle AA 240 en un nombre maximum de trois lots qui ont été cadastrés en section AA 1522, AA 1523 et AA 1524, puis le 12 décembre

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

ménagères ; - les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères méconnaissent les dispositions des articles 1521 et 1522 du code général des impôts et sont disproportionnés au regard des dépenses

ménagères ; - les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères méconnaissent les dispositions des articles 1521 et 1522 du code général des impôts et sont disproportionnés au regard des dépenses

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au Vi de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être rises avant

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 724 du Code civil, ensemble les articles 1524,

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les

Et aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

son nom personnel qu'en sa qualité d'adminstratrice légale de sa fille mineure Laura Emilie Hélène Z..., née le 30 octobre 1997 à BASTIA, elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle no 2011/ 1520

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les

1520, 1521 et 1522 du code général des impôts, de couvrir les dépenses relatives à l'enlèvement et au traitement des ordures ménagères et, d'autre part, qu'il résultait des articles L. 2333-76 et L. 2333