visés à l'article 1523. » 8.

1525, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme veuve X... faisait valoir que, par ordonnance du 8 janvier 1991, le tribunal d'instance de Wissembourg avait

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

dans le reste du logement familial, était commun, en violation des articles 1134 et 1538 du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

10 février 2016) et 1537 du code civil. » 4.

1134 du code civil 3.

625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement du 9 avril 1997 ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la SGAM et la Société générale entraînera, par voie

1520 3° du code de procédure civile) : La recourante fait valoir que les arbitres ont fait application du droit espagnol et non pas du droit équato-guinéen choisi par les parties.

450 du code de procédure civile

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ". 5.

A..., c'est sans méconnaître l'article 462 du code de procédure civile, que la cour d'appel, qui n'a ni excédé ses pouvoirs ni modifié les droits et obligations des parties, a statué comme elle l'a fait

450 du code de procédure civile

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la

de bonne foi des conventions n'est pas conforme à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

1520, 4° du Code de procédure civile.

2037 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2037 devenu 2314 du code civil ; 2°/ que si la notification d'une cession de créances professionnelles est, de manière générale, une faculté pour

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la