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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302280_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2213165_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : 1° Par dérogation aux articles L. 173

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300093_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1501 du code général des impôts, à l’article 1496 de ce code pour ce qui est des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, à l’article 1499 s’agissant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908392_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100859_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : 1° La constatation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000212_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : 1° La constatation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005539_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101529_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : 1° La constatation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2301052_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101021_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2202458_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01409_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201154_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00131_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

application de la formule suivante : / R = (R 1 + R 2) x 0,3, / où : / R 1 = V x 1 000 x L ; / R 2 = 0,055 × CA ; / V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu’elle est fixée au II de l’article

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300085_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03433_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03434_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03495_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03496_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Source officielle

Page 15 sur 2024

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