reçu par la SCP Lecuyer Horen Lecuyer Levi, la société Parilor a vendu les lieux aux époux Y... ; que le 6 juillet 2000, ces derniers ont délivré à Mme X... un congé reprise pour habiter au visa de l'article

Stefan X... a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français en application de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il n'a indiqué à aucun moment

15 des statuts, au motif que "la modification de l'objet social indispensable pour assurer la continuité de l'exploitation nécessite la modification de l'article 2 et de l'article 15 alinéa 3 des statuts

par l'accord précité ; qu'ainsi et en l'absence dans cet accord de toute stipulation ayant la même portée, les ressortissants algériens ne sont pas fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article

1945, l'article 5 de ce texte relatif aux conditions d'entrée des étrangers en France est opposable à ceux d'entre eux qui demandent à bénéficier, sur le fondement de l'article 15 d'une carte de résident

que la décision par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît à un étranger la qualité de réfugié, confère à cet étranger, en vertu des dispositions combinées de l'article

SE PREVAUT DE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 POUR SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 QUI ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE

DE L'ARTICLE 15-II DU MEME CODE, EN VERTU DESQUELLES LES CHARGES AFFERENTES AUX BIENS DONT UN PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS DEDUCTIBLES DE SES REVENUS FONCIERS OU DE SON REVENU GLOBAL

[H], alors « que l'article 15 du contrat de concession du 1er janvier 2020 stipule que M.

infirmatif attaqué a déclaré Jérôme François coupable de vente de produits propres à effectuer une falsification ; " aux motifs que, par application du principe dit des listes positives résultant de l'article

étaient effectivement et spécialement habilités à exploiter au sein de ce système, les fichiers du TAJ et du FPR, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date du refus opposé à M.

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE PEUT DECIDER QUE SONT INCORPOREES A L'EXPLOITATION RURALE QUI LES ENCLAVE TOUTES LES PARCELLES ENCLAVEES.

22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A ETENDU LE BENEFICE

l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a obtenu, par ordonnance de référé du 09 avril 2022 la désignation d’un expert en la personne de monsieur [V] qui a déposé son rapport le 15

1382 devenu 1240 du code civil" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que les poursuites engagées sur le fondement de l'article 15, alinéa 3 de la loi précitée du 6 août 2002 ne dérogent

renvoi, le syndic a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Espéranza représentée par son représentant légal ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que les articles

de majorité ordinaire, et en leur article 15, que les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts, de telles décisions devant alors être