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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137264fcd580146774248f3
15 juillet 2004
15 juillet 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD064
26 janvier 2007
26 janvier 2007
COUR DE CASSATION 06 CRD 064 Audience publique du 18 décembre 2006 Prononcé au 26 janvier 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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61372647cd5801467742453f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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61372697cd58014677426d83
23 septembre 2005
23 septembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C1RD036
15 avril 2013
15 avril 2013
COUR DE CASSATION12 CRD 036 Audience publique du 25 mars 2013 Prononcé au 15 avril 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137263acd58014677423ed3
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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61372652cd58014677424aa4
5 avril 2004
5 avril 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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6137263bcd58014677423fac
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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613726aacd5801467742784b
26 juin 2006
26 juin 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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613726aacd5801467742784c
26 juin 2006
26 juin 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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61372620cd5801467742322c
5 mars 2004
5 mars 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. X...
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613726abcd580146774278b6
21 octobre 2005
21 octobre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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6137263dcd58014677424072
20 février 2006
20 février 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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613726a6cd5801467742762d
21 octobre 2005
21 octobre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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6137261bcd58014677422fdf
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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6137267ecd58014677425ff8
10 mai 2004
10 mai 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Roland X..
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6137264dcd580146774247ee
11 juin 2004
11 juin 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.
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61372652cd58014677424aa5
5 avril 2004
5 avril 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD038
12 avril 2016
12 avril 2016
COUR DE CASSATION15 CRD 038 Audience publique du 8 mars 2016 Prononcé au 12 avril 2016 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137263ccd58014677423ff2
5 décembre 2005
5 décembre 2005
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
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