du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-1, 148-4, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-6 susvisé, lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

VOLS AVEC ARME, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que le tribunal correctionnel, qui avait rendu sa décision le 18 avril 2000, n'avait été

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toutes matières, la personne placée

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; Attendu que pour dire n'y

Sur le moyen unique : Vu l'article 148 de la circulaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions

d'appel ; Attendu que la société Ing Belgium venant aux droits de la société Ing Bank France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen, que le créancier en cause de l'article

la législation sur les stupéfiants, s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

fondement juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du détenu et le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés en se fondant sur les dispositions de l'article

148 ou de l'article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement

que si celles-ci sont postérieures à l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une précédente demande ; qu'en effet, aux termes de l'article 148, alinéa 3, susvisé, le délai imparti au juge

X..., ni statuer sur sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a violé l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 144, 148, 186, 207, 591 et 593 du code

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique