moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile.

2016, date plus proche du partage, ce même syndicat n'avait pas estimé les tarifs à la valeur de 120 000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 829 et 1476 du Code

, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1406 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant relevé que Mme X... avait, du fait du prédécès de son père, des droits indivis sur l'exploitation

L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. 9.

Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un

1466 du code de procédure civile", la cour d'appel a violé les articles 1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506,3° et 1520,2°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

805 et 907 du code de procédure civile.

1469, 1473, 1479 et 1543 du Code civil ; Mais attendu qu'en ayant fait courir du jour de la vente de sa pharmacie par Mme Y..., le 6 septembre 1999, les intérêts de la créance de M.

L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'ASL, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 96, 97, 1406, 1412, 1415, 1416, 1417 et 1420 du nouveau

1351 du code civil, ensemble l'article 1492-2° du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement

1477 et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1477 et 1842 du code civil : 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1401 et suivants, ensemble les articles 1467 et suivants du Code civil.