X...de sa demande en raison de l'absence de dépassement de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1469, 1479 et 1543 du code civil ; 2°/ que la « convention

1469, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1479, alinéa 2, 1543 et 555, alinéas 2 et 3 du même code ; Attendu que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux

peut se prévaloir du § 230 de l'instruction BOI-IF-TFB-20-20-10-20 en ce qui concerne des travaux non imposables ; - l'administration ne pouvait faire application des dispositions du 3° quater de l'article

1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des

de bénéfices non commerciaux... : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil

seulement au financement de travaux d'amélioration exécutés sur l'immeuble appartenant en propre à celui-ci, mais également aux dépenses exposées pour l'acquisition de ce bien, et d'avoir ainsi violé l'article

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, pour l'assiette de la taxe professionnelle : "La valeur locative est déterminée comme suit

à l'arrêt attaqué " d'avoir décidé que la date d'évaluation de la consistance de la communauté devait être fixée au 14 juin 1978, date de l'assignation ", et d'avoir refusé de faire application de l'article

la cour d'appel, qui a recherché la valeur des biens hors travaux et l'a déduite de la valeur marchande réelle de ces biens, a évalué la récompense en fonction du profit subsistant conformément à l'article

POUR ELLE, NON PAS UNE SIMPLE CREANCE, MAIS UN DROIT PROPRE SUR LE BIEN INDIVIS, ET QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR CE BIEN AU JOUR DU PARTAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la

, épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient

Selon l'article 1469 du même code, dans sa rédaction également applicable aux impositions en litige au titre des années 2007 à 2009 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens

Puis, selon l’article 1469 du Code civil, « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.