145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code

de fond du référé fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a uniquement statué par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au

145 du code de procédure civile, la mise en 'uvre d'une mesure d'expertise.

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

professionnelle Le Bret et Laugier et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

professionnelle Le Bret et Laugier et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

724, 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il appartenait incontestablement au seul mandataire successoral de demander à Mme

de la violation des articles 144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne

L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, dont les obligations respectives des parties ; que, suivant l'article R. 145-8 du même code, les obligations découlant

145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner une expertise médicale ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme Y..., a demandé au même juge d'ordonner une nouvelle expertise ; Attendu que

149°/ à M.

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

de tribunal de commerce ayant ordonné sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication par la société Renault à la société Broadhurst Investment Ltd , toutes deux

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant