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11 781 résultats pour « article 1447 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622227

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

raison de celles de ses activités qui ne se rattachent pas directement à son objet social et qui constituent par elles-mêmes l'exercice habituel d'une "activité professionnelle non salariée" au sens de l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00679

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il résulte de l'article 1447 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188940

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige, " la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001639_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624593

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619853

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées "La taxe professionnelle est

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893997

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103878_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques () qui exercent à titre habituel

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886082

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100276_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010677_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616074

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

PATENTES QU'A RAISON DE CELLES DE LEURS ACTIVITES QUI NE SE RATTACHENT PAS DIRECTEMENT A LEUR OBJET SOCIAL ET QUI CONSTITUENT L'EXERCICE D'UN COMMERCE, D'UNE INDUSTRIE OU D'UNE PROFESSION AU TITRE DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501827_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Aux termes de l’article 1447 de ce code : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01942_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01943_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102149_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes du I. de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966521

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans la rédaction applicable en 1976 : "La taxe professionnelle est due chaque année par les

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490951.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617461

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGEUSES LA PROFESSION DE "CHIROPRACTEUR", LAQUELLE N'ENTRAIT DANS AUCUNE RUBRIQUE DU TARIF GENERAL DES PATENTES ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100511

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1447

Source officielle