Sur le bien-fondé de la demande d'expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être

D..., né le [...] à Golmy, lequel a "joui de façon constante, ainsi que son propre père, de la possession d'état de Français. "; Considérant qu'aux termes de l'article 143 du code de la nationalité, devenu

138, 144, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, après avoir

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de refuser d'ordonner une mesure d'instruction, alors, selon le moyen, "que si, en application des articles

la convocation de l'avocat de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

du 23 avril 2002, parvenu au greffe le 26 avril et le 3 mai 2002 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article

essentielles des mémoires dont elle était saisie, a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 145, 148-1, 148-2, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et

détention d'Hubert X... ne le soumettaient pas un traitement inhumain ou dégradant, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, répondant aux exigences des articles

24 mai 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1989) d'avoir confirmé le jugement du 21 juin 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

46 de la loi organique du 19 mars 1999, ainsi que l'avis du sénat coutumier, conformément à l'article 143 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la délibération en cause ne comporte aucune motivation