Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

As to the admissibility of his appeals, the applicant relied on Article   142   § 2 of the Constitution (Constitutional Law No.

société anonyme Filariane, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et tromperies aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN, A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

été imposés, en second lieu, le paiement des amendes, à concurrence de 1 500 euros ; qu'en confirmant cette décision, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article

indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des inscriptions, soit de la liste des créances admises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 142 et 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les articles 14-5 et 71-5 du titre III du règlement intérieur du Barreau de Paris

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

137-2, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté