SUR CE, En application de l'article 378 du code de procédure civile, hors les cas où la mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

L’article 1416 du code de procédure civile précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition En vertu de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1412, 1416 et 1420 du code de procédure civile, 1134 ancien et 1133 nouveau du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, à titre principal, de juger l'opposition irrecevable

Opposant l’irrecevabilité de l’opposition formée sur le fondement de l’article 1416 du code de procédure civile, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 indique qu’un procès verbal de dénonciation du procès

L’article 1416 du même code dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Aux termes de l’article 1416 du code général des impôts : « Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits

Aux termes de l’article 1416 du code général des impôts : « Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

Elle reproche au premier juge de n'avoir pas appliqué les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'état d'une saisie des rémunérations prononcée contre Monsieur [I] [M]

Par conclusions déposées à l'audience du 15 mai 2025, [U] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article

Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance

Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois

L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Par ses conclusions à l'audience du 12 juin 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, INTERPOMPES demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1416 et suivant du Code de procédure civile

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'opposition : Après vérification, l'opposition, effectuée par la société, [Adresse 3] a été effectuée dans le délai requis prévus par l'article 1416 du CPC, le Tribunal