Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2215424_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305609_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322464_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601802_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : le signataire de l’acte était incompétent ; la décision méconnait les article 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601803_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : le signataire de l’acte était incompétent ; la décision méconnait les article 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304690_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218493_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602437_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 141-3 du code de la voirie routière ; Cette décision méconnait également l’article L. 141-3 du code de la voirie routière puisqu’une enquête publique aurait dû être réalisée et qu’un plan d’alignement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520722_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302792_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307449_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320258_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214212_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321407_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308994_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402587_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224460_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300175_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221515_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2211647_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officiellePage 15 sur 8268