X..., son débiteur, vendu par adjudication, qu'en violation des articles 154, 161, 162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 141 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu

JUGES DU FOND AURAIENT, EN RETENANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI UN DROIT DE PASSAGE CORROBORE PAR UN TITRE AUTHENTIQUE, ENFREINT LA PROHIBITION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EDICTEE PAR L'ARTICLE

FAITS DE LA CAUSE ET LA POSITION DES PARTIES DEMEURAIENT LES MEMES QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI EN AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

14 de la CEDH et de l'article 1er du Protocole additionnel n°1, pour s'attacher à statuer directement au regard de l'article 157 du TFUE (ancien article 141 du TCE).

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 15.

applicant had not exhausted domestic remedies: as the first-instance court’s judgment against him had become final, the applicant should have sought compensation before the domestic courts pursuant to Article

X... a été mis en redressement judiciaire le 14 août 1990, puis en liquidation judiciaire le 20 juillet 1992, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 24 mai 1993, M.

Il estime que le requérant aurait dû utiliser le recours prévu par les articles 141 et 142 du code de procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice. 23.

141-1, 141-2, 148-1, 215, 215-1, 253 du Code de procédure pénale, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale méconnaissent-ils la garantie des droits protégée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 MAI 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES

ET DE NE MENTIONNER LA PROFESSION D'AUCUNE D'ELLES, EN OUTRE, DE NE PAS COMPORTER UN EXPOSE DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

    The Government stated that a compensation claim had been available to the applicants under Article 141 § 1 (a) of the CCP.

Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa version modifiée par l'article 141 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système

In most of the cases, the Constitutional Court specifically mentioned the remedy provided for by Article 141/3 of the Code of Criminal Procedure (entitled “ compensation claims ”).

cautionnement qu'elle avait donné était valable, ce qui était pourtant nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 12.

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.