802 du Code précité ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

a violé les articles 140, alinéa 2, et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 3, et 148, alinéa 1er de la loi du 25 janvier

4, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

74 de la Constitution et de l'article 140 de la loi organique n° 2004-192, une " loi du pays " de la Polynésie française est un acte qui relève du domaine de la loi ; que, par suite, le moyen tiré de

conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article

de l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a infligé une amende d’un montant de 4 200 euros, en application du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social. ( )". 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et trente-six salariés de La Poste, engagés, en application de l'article 31 de la loi n

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a levé le contrôle judiciaire de M.

B... et Mme A... se prévalent de ce que l’arrêté querellé vise l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme qui a été abrogé par l’article 140-I de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

138, 139 et 140 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée du cautionnement imposé à Gérard X..., dont il est expressément souligné dans l'ordonnance

138, 139, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a modifié les mesures de contrôle judiciaire ; "aux

138, 139, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a modifié les mesures de contrôle judiciaire ; "aux

Par un arrêté du 30 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le préfet du Nord a fixé les loyers

les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article