10 et de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967,

différents risques d'incapacité de travail ; que le 30 novembre 1987, l'assureur a fait connaître au centre hospitalier qu'il résiliait le contrat à compter du 31 décembre suivant par application de l'article

X..., alors que selon la jurisprudence (Cour de Cassation Chambre Sociale 2 juin 2004 Bulletin Civil V n° 146) « il résulte de la combinaison des articles 14-2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985

465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et l'article 14, § 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application

Le premier paragraphe de l'article 14-2 est la reproduction fidèle de l'article 4-5 de l'accord du 16 octobre 2018 ayant défini le « salaire de base ».

fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de terrains lui appartenant alors selon le moyen qu'"il en résulte que l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire ouverte du 14

4-3 que le nombre de jours de travail pour une année civile ne peut excéder 217 jours dans les conditions définies à l'article 14-2 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail

X... a pour seul objet d'informer les candidats déclarés admissibles au concours de science politique ouvert par arrêté du 13 février 1986, de la reprise des épreuves d'admission prévues à l'article 14

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1" Il en résulte que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur le fondement de l'article

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. » L’article 14-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : « I-

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

La société Arcadia Construction répond en substance que : -selon les conditions générales du contrat conclu avec la société Deltazur Equipements, article 14-2, la garde juridique était transférée au

aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SCI Cassandre demande au tribunal de : "Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 14-2, 18 et 42 Vu les pièces