1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que si la compatibilité entre deux produits ne constitue pas par elle-même un acte de concurrence déloyale, c'est à la condition que lors de la commercialisation du

1382 ensemble l'article 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse se prévaloir d'un manquement contractuel pour

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 91, 459 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

1382 et 1383 du Code civil, le préjudice que cet écrit a causé à des tiers; que l'application de ces textes ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel; que, dès lors, en affirmant qu'aucune

1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que pour vérifier si le patrimoine d'une caution, associée de la société débitrice principale, est proportionné à son engagement, le juge ne doit pas tenir compte des

1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce tribunal, en

1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le démarchage de la clientèle ou des fournisseurs d'un concurrent ne constitue une faute de concurrence déloyale que s'il est le résultat de moyens illégitimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 4 du même code et l'article 455 du code

1387, 1388, 1389 du Code civil ; que, dès lors, ils peuvent valablement convenir d'adopter le régime de la communauté universelle en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de

l'article 1382 du code civil ; que la décision de liquidation judiciaire ayant été infirmée par la cour d'appel, M.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du gardien du fait de la chose qu'il a

Z... et son assureur, la compagnie AGF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en