AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13.
Source officiellePage 15 sur 13430
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100316
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l'article L. 132-4, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition
Source officielle