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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, le bien immobilier litigieux répondant aux critères de l'article 1377 du code de procédure civile, la licitation sera ordonnée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100501
16 mai 2013
16 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleJAF Cab 10
67f839c5cf40727a0044871b
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110312
2 septembre 2020
2 septembre 2020
T... d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1377 du code de procédure civile et 1686 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les motifs hypothétiques
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193b
9 juillet 2014
9 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110210
11 mai 2016
11 mai 2016
modalité du partage de ce bien au regard des dispositions de l'article 1377 du Code de procédure civile, dès lors que ce bien s'avère ne pouvoir être facilement partagé entre Monsieur [E] et Madame [T
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110259
11 avril 2018
11 avril 2018
être partagée commodément et sans perte, la vente se fait aux enchères, et le prix est partagé entre les copropriétaires ; qu'il résultait de l'article 1377 du code de procédure civile que le tribunal
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af8ce97b8c182997ba4c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par acte en date du 10 décembre 2021, madame [V] [O] a fait assigner sa soeur, madame [Z] [O], en demandant au Tribunal, au visa des articles 815, 1377 du Code civil, et 1360 et 1361 du Code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a747f901d4f689722eb2
22 mai 2013
22 mai 2013
[P] au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de4
10 novembre 2003
10 novembre 2003
1382 du Code Civil, au paiement de la somme de 56 386,93 ä en principal avec intérêts de retard, au taux légal et celle de 1 525 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110b5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375
Source officielle13e chambre
60357ec74bbefea42c243c03
14 avril 2016
14 avril 2016
1843 du code civil devant le tribunal de grande instance de Béziers et sur les articles 1376 et 1377 du code civil devant le tribunal de commerce de Paris est insuffisante à écarter la fin de non recevoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210681
11 octobre 2018
11 octobre 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Zen Renov aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officielle1ère Chambre
69d81742cdc6046d47b15e91
9 avril 2026
9 avril 2026
1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b70
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Crédit Lyonnais peut se prévaloir des dispositions des articles 1376 et 1377 du Code Civil qui instituent une action en répétition au profit d'une personne qui, mandatée à l'effet de payer une somme déterminée
Source officielleChambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a48
24 novembre 1998
24 novembre 1998
1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88684
11 juillet 2006
11 juillet 2006
1371, 1376, 1377 et 1378 du code civil. - la recevant en son appel ainsi qu'en ses demandes fins et conclusions déclarées fondées, - dire et juger que la preuve est rapportée que AXA France IARD, venant
Source officielle2ème CH - Section 2
67947fcd8ab253a8400fb1d3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[I] demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des dispositions des articles 907, 789 du code de procédure civile et de l'article 815 du code civil, de : - ordonner une expertise aux fins
Source officiellePage 15 sur 760