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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cba3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f70
26 avril 2023
26 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il
Source officielleChambre de la Proximité
6960b2b7cdc6046d47b80a57
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En droit l'article 1366 du code civil dispose : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
3 octobre 2025
II - Sur la titularité du compte de dépôt L'article 1366 du Code civil dispose que : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee5
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePôle JCP
68e88b3c3ea43407b9fba2fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
procédé de signature électronique et l'intégrité de l'acte signé, de sorte que ce seul document est insuffisant à caractériser la mise en oeuvre d'une signature électronique qualifiée au sens des articles
Source officielle4ème chambre
69d80c78cdc6046d47b080d5
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 1366 du code civil, "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielle1ère Chambre
65aa21e1a34ad1000858183b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2554a34ad100085819c5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FIABILITÉ DU PROCÉDÉ DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE: En droit: L'article 1366 du code civil précise dispose: 'L'écrit électronique a la même force probante
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389849
18 avril 2024
18 avril 2024
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FIABILITÉ DU PROCÉDÉ DE SIGNATURE ELECTRONIQUE: L'article 1366 du code civil dispose : 'L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielle1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8d3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article 1366 du code civil « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936ee
23 novembre 2016
23 novembre 2016
été commis par une décision de justice, suite au partage judiciaire qui a été ordonné, se devait dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le tribunal et conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e137
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Sur le prêt personnel du 28 août 2020 Sur la signature du contrat (si signature électronique) Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d4903a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1366 et 1367 du code civil, L'article L.312-39 du code de la consommation, L'article 514 du code de procédure civile, réformer le jugement déféré, condamner M.
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48783
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cependant, il a considéré que cela était en contradiction avec les articles 1366 et 1367 du code civil, qui confèrent à l'écrit électronique la même valeur probante qu'à l'écrit sur support papier, à partir
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15fcdc6046d4766a432
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit
Source officielle3ème chambre
69ea234bcdc6046d4741eea7
16 avril 2026
16 avril 2026
ARTICLE 5.
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29be
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6973de22cdc6046d477be9e8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre
Source officiellePage 15 sur 1295