Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00487
14 mai 2013
14 mai 2013
L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01011
19 mai 2009
19 mai 2009
posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 122-49 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01083
24 novembre 2009
24 novembre 2009
4 et 455 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 954 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10186
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300810
3 juillet 2013
3 juillet 2013
1356 du code civil, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural, devenu code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, que la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100498
4 mai 2012
4 mai 2012
il le fait, le juge de proximité viole l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1356 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, sauf lorsque le mandataire est un professionnel, ce qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301310
30 octobre 2012
30 octobre 2012
... et X... ne montraient aucun corbeau dans le mur litigieux, a dénaturé ces photos, en violation de l'article 1134 du code civil ; 6° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100322
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300453
16 avril 2013
16 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 novembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201378
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00723
9 avril 2008
9 avril 2008
la volonté communes des parties signataires, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 et l'article 1156 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00123
2 février 2010
2 février 2010
1356 du Code Civil, valoir aveu judiciaire.
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400fd1
3 décembre 1996
3 décembre 1996
1356 du Code civil, l'aveu judiciaire d'une partie fait pleine foi contre elle et elle ne peut le révoquer sous prétexte d'une erreur de droit; que la cour d'appel qui, pour débouter la société CRPI de
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585df
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Jean Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 1356 du Code civil et 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que Jean-Pierre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00600
19 mars 2008
19 mars 2008
455 du code de procédure civile et les articles L. 122-6, 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des éléments de preuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210495
15 septembre 2016
15 septembre 2016
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b4d1
19 décembre 2000
19 décembre 2000
cautionnements litigieux des 24 et 30 novembre 1990 devait être substitué un prêt et que les cautionnements devaient faire l'objet d'une confirmation par les époux X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00654
10 avril 2008
10 avril 2008
1356 du code civil ; 3° / que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord exprès du salarié ; qu'en décidant que le transfert des contrats de travail s'était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00653
10 avril 2008
10 avril 2008
1356 du code civil ; 2°/ que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail qui se poursuivent avec la société liquidée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01371
16 décembre 2008
16 décembre 2008
mandataire de ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 2°/ qu'aux termes du "cahier des charges - distribution Paris et région
Source officiellePage 15 sur 2405