Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

F..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. 5) ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'applique qu'en cas d'identité d'objet de la demande ; qu'une demande de retrait du passif mis à

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer

1351, devenu 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ».

[H] en décembre 2017, étaient inférieures à « la norme réglementaire de 30 dB(A) », la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1355 du

A titre principal, l'intimé fait valoir sur le fondement de l'article 1355 du code civil que les demandes doivent être rejetées, car elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée.

pas été invoqués dès la première instance ayant abouti à l'arrêt du 14 janvier 2020, qui présentait pourtant le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480

15, 135 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civile, et l'article 1355 du code

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en écartant le moyen tiré de la caducité

Par arrêt du 19 mars 2019, la société Turbomeca a été relaxée et les demandes civiles formées par la FENVAC, au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'effet attributif de la saisie immobilière d'un immeuble, dont le jugement d'adjudication a été publié, se produit, au profit des créanciers

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

R. 311-11 et R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, le non-respect du délai de dénonciation