1341 ancien du code civil ; que cette exigence d'une preuve par écrit reçoit exception, selon l'article 1347 ancien du même code, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, à savoir tout écrit

Qu'ainsi, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal,

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

[Z] [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 25 mai 2022, demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la

1341 du Code civil, dans sa version applicable au litige.

le dépôt selon les règles de l'article 1341, notamment lorsqu'il produit aux débats un commencement de preuve par écrit répondant aux conditions de l'article 1347 du Code civil ; qu'en jugeant que Mlle

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

1341 du code civil, un écrit est exigé pour tout acte excédant la somme de 1. 500 euros, l'article 1347 du même code permet cependant de suppléer l'absence d'écrit par un commencement de preuve par écrit

sur requête tenant lieu d'acte de naissance », la Cour d'appel a violé l'article 310-3 (ancien article 335), l'article 316 (ancien article 334) et l'article 1348 du Code civil ensemble l'article 47 du

Sur la compensation Selon l'article 1348 du code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

9 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil.

1348 du Code Civil ; - ainsi, sa signature sur l'acte authentique n'a pas été donnée librement ; le jugement sera donc réformé sur le fondement du vice du consentement de l'article 1112 du Code Civil

7 mai 1999 ne saurait constituer un cas fortuit au sens de l'article 1348 du Code civil ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé ledit article ALORS QUE 3°) la reconnaissance de la réalité

* Sur la compensation judiciaire Selon l'article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Fait à [Localité 10], le 3/01/1989 » ; Considérant que Mme [Y] ne peut invoquer les dispositions de l'article 1348 du Code civil pour tenter d'échapper aux dispositions de l'article 1341 précité en

Sur la demande en compensation formée par l'EARL L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

En application de l'article 1348 du code civil et eu égard à la nature des créances et à leur caractère certain, il a ordonné la compensation entre la somme de 14.900 euros au paiement de laquelle sont