Aux termes de l'article R 1334-24 du Code de la santé publique les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 produisent au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat,

328 du Code de procédure civile, des articles 1147 et 1382 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et vu les articles 1334-1 et suivants du code de la santé publique, de : In

Ce qui semble venir en contradiction avec l'affirmation de principe de l'article R 1334-30 qui rend applicable à tous bruits de voisinage les dispositions des articles R 1334-33 et R 1334-34 qui spécifient

R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : " Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par

Considérant que les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 du code de la santé publique fixent le cadre dans lequel doivent être prises les mesures de protection de la population contre les risques liés à

L. 1334-1 ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant

R. 1337-7 du code de la santé publique ; Vu les articles R.1337-7 et R.1334-31 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est puni de la peine d'amende prévue

R. 1334-32 du code de la santé publique : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou

Lieber, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE COFINFO ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE COFINFO ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE COFINFO ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE COFINFO ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE COFINFO ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE COFINFO ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE COFINFO ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

qu'en retenant, pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à voir condamner la SAPP à entreprendre les travaux nécessaires pour réduire le bruit généré par l'ascenseur au seuil fixé par l'article

Aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " I.