à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

L. 133-6 du code de commerce, certains de ces sinistres se rapportant en outre à la responsabilité d'autres transporteurs comme les sociétés Sernam, Transco et La Poste, tandis que la seconde quittance

- Dire que les sommes dues porteront intérêt au taux légal depuis la date de l'assignation (article 1154 du code civil désormais article 1343-2 du code civil) et assortir cette condamnation de l'anatocisme

L. 132-8 du Code de commerce.

sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

La société Clinhospi sollicite, outre une indemnité de préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

L 132-8 du Code de commerce.

, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, et 21 du contrat type général en matière de transport de marchandises contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.132-4 à L.132-6 du code de commerce relatives à la responsabilité du commissionnaire de transport; que contrairement à ce que soutiennent la société Syngenta Supply Ag et son assureur La Baloise,

la CARSAT lui avait réclamé la créance d'un montant de 42 097,35 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité sociale

civile, de l'article L 133-6 du code de commerce et du contrat-type, de : - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 4 mai 2021 en ce qu'il a : ' Débouté la société Interlink

demande à la Cour de, vus les articles L. 133-6 du Code de Commerce et 117 du Nouveau Code de Procédure Civile : - réformer partiellement le jugement en ce qu'il n'a pas retenu ses moyens d'irrecevabilité

L'article L133-6 du code de commerce énonce que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un

- dire et juger que l'article L 133-6 du Code de Commerce dispose que les actions à l'encontre du commissionnaire de transport (principal ou intermédiaire) se prescrivent dans le délai d'un an.

Aux termes de ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 2 juillet 2024, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l'article L. 133-6 du code de commerce et le décret