Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 132-5 du code de commerce.

L. 133-6 du code de commerce, reprochant à son conseil d'avoir tardé à engager l'action contre le débiteur, la société Carré, et d'avoir ensuite laissé l'instance se périmer (Orléans, 5 octobre 2006)

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire qui y est associé dès l'origine ; qu'il

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Intégrations & Services dans ses conclusions en date du11 mai 2004 tendant à faire juger : - que sa responsabilité ne pourrait être recherchée que sur le fondement de l'article L 133-1 du code de commerce

L. 132-1, L. 132-3 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Pujol s'était vue imposer le transporteur par la société Covone et qu'elle n'avait facturé à la société

l'activité "Exploitation des entreprises agissantes dans le domaine de la sécurité pour son compte ou pour le compte de tiers" et le numéro SIREN est 920 807 005 Dit qu'il sera fait application des articles

équivalente au dol. » L'article 133-8 du Code de commerce dispose : « Seule est équipollente au dol, la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.

L 133-1 du Code de commerce.

L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil ; 2°/ que l'expert a constaté de manière positive des dommages importants dus à un choc violent ; qu'en énonçant néanmoins que le mode dubitatif adopté

L. 133-6 du Code de commerce ; que, prétendant qu'en raison de manquements commis à son égard par la compagnie d'assurances, elle avait été empêchée d'agir en temps utile en réparation desdits dommages

conclusions prétendument omises ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

108 alinéa 2 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur lors de l'assignation introductive d'instance, et devenu depuis lors l'article L.133-6 du Code de commerce, toutes les autres actions auxquelles

L. 133-6 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la télécopie du 21 avril 1997 de la société Lambert et Valette ainsi libellée "nous

L 133-6 du code de commerce seul applicable, - que par contre, l'action en garantie qu'elle exerce, sur le fondement de l'article L 133-6 du code de commerce, en sa qualité de commissionnaire principal