PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu les articles 1315, 1382, 1425 et 1427 du Code civil ; Rejette les exceptions d'irrecevabilité

L. 123-9 du code de commerce qu’à l’article 1328 du code civil n’étant pas applicable en l’espèce ; - si la cour estimait que la somme perçue par Mme C... n’était pas imposable en tant que revenu distribué

559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 1582 du code civil, « la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

455 du Code de procédure civile.

financières des responsabilités en proportion des dépenses d'énergie respectives - la société STIPS, partie à ce protocole, ne peut invoquer devant la Cour les dispositions de l'article 1328 du Code

n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil

C... ne vise que les tiers au contrat (voir article 1328 du code civil) et non les parties elles-mêmes ; Que M. M... K..., qui était alors le gérant de la S.C.I.

1134 du Code civil.

1328 du code civil.

1328 et 1743 du Code civil ; 2 ) que la connaissance que l'acquéreur a pu avoir de l'existence d'un bail verbal doit, pour que ce bail lui soit opposable, être antérieure à la vente ; que, pour dire opposables

1167 et 1328 du Code civil; alors que, d'autre part, l'action en paiement d'indemnités de licenciement se prescrit par trente ans; qu'en omettant d'indiquer en quoi le fait d'avoir attendu dix-huit

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la nécessité d'une date certaine, au sens de l'article 1328 ancien du Code civil, peut être invoquée par l'héritier de l'auteur de l'acte,

1322 et 1328 du Code civil ; 3 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive

1717 et 1728 du Code civil ensemble ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au débiteur de faire la preuve de sa libération ; que retenant, en outre, que Mlle X... n'établissait pas le défaut de paiement