Le moyen est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal. 7.

132-4 du Code pénal dispose que les peines prononcées dans des procédures distinctes s'exécutent, sauf confusion, dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que l'article 132-5 dudit Code prévoit

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-25 du code pénal », la cour a conditionné l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme à la présentation d'une demande en ce sens de la prévenue, en violation des articles 132-19, 132-25 du code

résulte des dispositions de l'article 132-19 du Code pénal que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction

425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles

sur les armes, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

. à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis sans énoncer que l'avis prévu par l'article 132-29 du Code pénal a été ou non donné au condamné ; "alors que l'obligation d'information spécialement

d'appel de GRENOBLE, en date du 30 octobre 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2003, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

132-18 et 132-24 du Code pénal fait nécessairement grief à l'accusé lorsque celui-ci a, comme en l'espèce, été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dès lors que l'article 132-18 est relatif

Il soutient qu'en vertu de l'article 132 de la Constitution fédérale combiné avec l'article 27 de la loi sur la Cour administrative, une action dirigée contre le silence de l'administration ne peut être

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

récidive, à six mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles