10 de la loi Fillon", la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 4°/ qu'en retenant que le bénéfice des exonérations [5] ne

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu

1315 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, et 16 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; 2 / qu'un licenciement fondé sur une cause

elle avait constaté l'existence autrement que par l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

1167 et 1315 du code civil ; 3°/ que l'acte d'appauvrissement du débiteur n'a lieu d'être déclaré inopposable au créancier, que s'il est constaté que cet acte a affecté le patrimoine du débiteur au point

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité

1134 du Code civil; alors encore, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la créance qu'il allègue, dans son principe comme dans son montant; qu'il appartenait par suite à la salariée, qui

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société avait confié à M.

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

1641 du code civil ; qu'en revanche, c'est à juste titre que le tribunal a fait application de la théorie du dol, vice du consentement défini par l'article 1116 du code civil (et non l'article 111), qui

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors ensuite, que le salarié faisait valoir que la modification de son lieu de travail l'empêchait dorénavant, compte tenu de la vétusté de son

1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque une telle intention ; qu'en se fondant sur un envoi en télécopie

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Au vu des articles 8 (ancien), 21, 23, et 41 du décret 71-941 de novembre 1971, les articles 1317, 1318 et 1319 du Code civil, la loi 76-519 du 15 juin 1976, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE

1315 du code civil et l'article 3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif ;