Y... au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour de constater que constituent des faux au sens de l'article 441-1

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

prévus par ces articles.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Il s'agit donc d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

6 de la convention d'aménagement à exercer leur recours contre leur acquéreur sur le fondement de l'article 1317 du code civil, et statuant à nouveau sur le chef infirmé : - dire et juger que la participation

Par ailleurs, l'article 1317 du même code prévoit qu'entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part, et que celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours

6 de la convention d'aménagement à exercer leur recours contre leur acquéreur sur le fondement de l'article 1317 du code civil, et statuant à nouveau sur le chef infirmé : - dire et juger que la participation

la convention d'aménagement à exercer leur recours contre leur acquéreur sur le fondement de l'article 1317 du code civil, et statuant à nouveau sur le chef infirmé : - dire et juger que la participation

Réponse de la cour En application de l'article 1214 du code civil, devenu l'article 1317, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Mme [L] [T] prie la Cour, par dernières conclusions du 3 mai 2017, de : au visa des articles 1317-1, 1240 et suivants du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'elle avait

Elle réclame 133.383 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu que, pour rejeter l'appel

1289 et 1290 ancien du Code Civil [article 1347 et 1347-1 nouveau].

premier dudit article.

815 et suivants, 840 et suivants du code civil ; Vu l'article 843 et suivants du code civil ; Vu l'article 851 et suivants du code civil ; Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Vu l'article

réalisées, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles

articles 562 et 90 du code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1322 du code civil, Vu les articles les articles 1844-1 du code civil, Vu les articles 1162 et 1169 et 1131 du code civil, Vu