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1302, 1302-1 du code civil ; que, conformément à l'article 2224 du même code, le délai de prescription quinquennal pour l'action de répétition de l'indû commence à courir le jour où « le titulaire d'un

1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du travail, 232 du Code de procédure civile, de la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012, de

L. 312-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.