1302, 1302-1 du code civil ; que, conformément à l'article 2224 du même code, le délai de prescription quinquennal pour l'action de répétition de l'indû commence à courir le jour où « le titulaire d'un

Selon le paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.

1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du travail, 232 du Code de procédure civile, de la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012, de

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 le procès-verbal doit impérativement

L. 312-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

T... condamnée à lui rembourser la somme de 48461,74 € en application de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, outre les intérêts au taux

Aux termes de l'article 34 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre

R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.

Aux termes de l'article 14 [Procédure de présentation des demandes] du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013

Il est statué sur le pourvoi après avis de la chambre commerciale, financière et économique, sollicitée en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article 92 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

A... est propriétaire d’un terrain autrefois cadastré section A n°644, devenu n°1301 et 1302, situé sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte (Isère).

, 1304, 2121, 2122, 4102 et 4104), dans un délai de huit jours.

doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 12.

Aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé : " L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article

Aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé : " L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article