et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

Sur ce, En vertu de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution."

Sur la contrainte Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

- Sur la demande de paiement sur le fondement du paiement de l’indû: Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Sur la demande en paiement En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

article 455 du code de procédure civile.

Ayant émis la contrainte litigieuse au terme d’une procédure irrégulière, France Travail ne saurait dès lors solliciter la condamnation de M [M] sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

l'article R. 262-89 précité du même code.

1302 du code civil, Mme B est redevable de l'aide personnelle au logement perçu indûment sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 d'un montant de 1 764 euros ; à ce jour, le solde de l'indu

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

1104 du code civil et L 111-4 al 1 du code des procédures civiles d’exécution ; A titre subsidiaire : -Condamner Madame [C] au paiement de la somme de 12 055 euros sur le fondement de l'article 1302

En application des dispositions de l'article 1302 du Code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. en application des dispositions de l'article 1302

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur l’indu d’allocations familiales pour la période d’avril 2021 à mai 2022 En application de l’article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.