l'article 1289 du code civil que la compensation est un mode de paiement et un mode d'extinction usuel des obligations ; que, par lettre du 7 mai 2002, la société Danzas a compensé le montant de ses factures

700 du code de procédure civile pour la première instance et de 4.000 euros en appel ainsi qu'aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile; - débouter la SCI de l'ensemble

de l'article 700 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

B..., ès-qualités la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 233 du code de procédure civile ; 4°/ que le principe du contradictoire doit être respecté tout au long du

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2241 du code civil ; qu'en effet, même si Magali X... n'a pas opposé à la banque la prescription après le commandement de saisie immobilière du 21 décembre 2012, les termes de l'article 2253 du code civil

1382 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et le principe constitutionnel de la liberté contractuelle ; 2° Alors subsidiairement que dans ses conclusions d'appel, la société

application l'article 1289 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut retenir l'existence d'un fait qui a été contesté par l'une des parties, sans viser

, par conclusions déposées le 7 mars 2002, au visa des actes de cautionnement souscrit, de l'article 189 du Code de Commerce, de l'article 1289 du Code Civil, de l'article 1382 du Code Civil, de l'article

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 1589 du code civil, Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, Vu le procès verbal

2292 du Code civil (article 2016 ancien du Code civil).

1289 du Code civil qu'elle a violé.

A ce titre, l'article 1289 du Code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision du 5 mars 2014, dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre

450 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1289 du Code civil.» ; ALORS D'UNE PART QUE seuls les emprunteurs profanes sont créanciers, à l'égard des établissements de crédit, d'une obligation de mise en garde ; qu'en déduisant le caractère profane