1134 et 1289 du Code civil ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Farmimmo qui invoquait l'aveu judiciaire du débiteur en faisant valoir que celui-ci avait expressément reconnu

L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 1289 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui a constaté qu'au 6 septembre 1996, date de l'arrêt de travail litigieux, M.

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

(Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

1184, 1605 et 1615, 1250-1 et 1252 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment

1218 du code civil et R. 5122-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1227 et 1228 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y... n'était pas excessive ni anormale, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en toute hypothèse qu'en ne répondant pas

1289 du Code civil et 108 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, la nullité du paiement prononcée, comme en l'espèce, en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ayant

ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 1224 et 1228 du code civil, En conséquence, - CONDAMNER

208, 214 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premiers griefs, que l'action en contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214, alinéa 2

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la société Valmont avait établi l'irrégularité des bordereaux découlant de la différence des signatures portées sur trois d'entre eux

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'huissier de justice n'avait pas perçu de sommes au titre des émoluments proportionnels dus par le créancier, le premier président a nécessairement

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi

emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise de dette

consorts Y... qui ne pouvaient cependant pas prétendre à la prise en charge de l'intégralité de cette surévaluation par les époux X... a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles 1116

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M.