a assigné la société LI BEYROUTH pour l'audience du 12 mars 2026 et demandé : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et

1134 du code civil ; Mais attendu que si une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 1237-14 du code

3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, la cour d'appel a elle-même relevé que

724, alinéa 1er, du code civil et 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 modifié par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; 2 ) que le droit à suspension des poursuites résultant

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

1275 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'abord, que l'acte de délégation visait les références du contrat d'assurance sur la vie de la société Suravenir, ensuite, que cette dernière

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, dans leur rédaction antérieure au I er octobre 2016, Vu l'acte de cession de créance en date du 9 novembre 2020, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa

1271 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la preuve de l'intention de nover ne peut résulter d'éléments extérieurs à l'acte, et notamment des faits et actes intervenus entre les parties, qu'à

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, M.

1271 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en considérant qu'il y avait eu novation par changement de débiteur sans rechercher, comme il lui était demandé, si des relations directes, concrétisées par

1273 du code civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ». - l'article 1274 du code civil : « La novation par la substitution d'un nouveau

1134, 1271 et 2034 du Code civil ; 3 / qu'à supposer encore que l'acte du 21 décembre 1990 ait été sujet à interprétation, les juges devaient se placer, pour apprécier la commune intention des parties

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.