29 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

1250, 2 , du Code civil ; Attendu que la FFA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à caractériser

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version

L. 122-1 du code de la consommation et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-8, devenu L. 122-1, du code de la consommation et 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

Faits et procédure 1.

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée ; 2°/

[Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive

prononcé sur le recours du préfet de Police de PARIS contre une ordonnance de taxe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de la propriété intellectuelle, et l'article 126 du code de procédure civile : 12.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

1250, 1 , et 1351 du Code civil ; 2 ) que la subrogation a pour effet de transférer au subrogé la créance du subrogeant avec les sûretés dont elle est assortie, sans que le subrogé ait à accomplir

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

/ qu'une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir si elle a été signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 68-1250

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 3°/ qu'à supposer même qu'il ne soit pas constitutif d'un dénigrement