1231-6 du code civil.

L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

conclusions de celle-ci et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en se fondant sur le fait que l'indemnité de remboursement anticipé avait pour objet de compenser le

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de

1231-7 du code civil) ; - condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne et 593 du Code de procédure pénale

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.21-1 du Code de la route et 593 du Code