Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1250, II DU CODE CIVIL, L 143 11 1 ET L 143 11 5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF QUI AVAIT ENTRE LES MOIS DE JUIN

légale fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance avec le paiement énoncée à l'article 1250 ancien du code civil.

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Allianz, l'arrêt retient que les actes de subrogation

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses

1251-3° du Code civil ; Mais attendu que l'assureur de la responsabilité de M.

1250, 1 , du Code civil, le créancier recevant paiement d'un tiers peut le subroger conventionnellement dans ses droits et actions contre le débiteur ; que, par des motifs non attaqués, les juges du fond

16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Atlanthal, crédit preneur, avait reçu mandat des crédits bailleurs de mener à bien l'opération

1250-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance globale de la banque s'élevant, au 24 septembre 1991, à la somme totale de 1 063 141 francs, comprenait le solde du compte

Y... font grief à l'arrêt (Rennes, 23 mars 2001) d'avoir confirmé ce jugement ; Attendu qu'il résulte de l'article 1250, 3 du code civil, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1249, 1250, 1251

M... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même

1250, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la subrogation consentie par le créancier doit nécessairement être concomitante au paiement et n'est pas valable lorsqu'elle intervient avant ; qu'ayant rappelé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250, 1 , du Code civil ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

pas tiré les conséquences légales que ses constatations rendaient nécessaires, a violé l'article L.121-12 du code des assurances ; ET ALORS, ENFIN, QU' aux termes de l'article 1250, 1°, du code civil

1249 et 1250 du Code civil, et alors qu'enfin, la subrogation conventionnelle suppose la concomitance, constatée dans la quittance subrogative, entre le paiement et la subrogation ; que ni le jugement