les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9 et L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et L. 1235-4 (dans sa version antérieure à la loi n

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait trouvé, sur une imprimante de l'établissement, la confirmation d'une réservation

l'employeur pouvait imposer unilatéralement au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234

L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ensemble l'article 1315 (ancien) du code civil ; 3°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 6°/ que la modification des critères et objectifs déterminant la rémunération variable, qui n'a pas d'incidence défavorable sur le montant de

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne saurait conclure à l'existence d'une faute grave sans avoir préalablement précisé en quoi les faits retenus à l'encontre

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-3 du code du travail, du principe non bis in idem et de l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du

le pouvoir de licencier Mme [V], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-5 du code du travail ; 2°/ que la faute grave peut être retenue

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1233-3, L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble les articles L. 1237-11 et suivants du même code ; 2) ALORS en outre QUE la société NCS faisait valoir que conformément à ce qui était

1131, 1235 et 1236 du Code civil; 3°) que la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre, et la création d'une dette nouvelle; qu'il était constant, en l'espèce, que le paiement par la société

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l'administration

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et 1103 nouveau du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, malgré les efforts de formation et d'adaptation de l'employeur, le salarié

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que le comportement fautif retenu ne doit pas être seulement possible mais

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de travail