et enfin, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

la cour 'ORDONNE d'office en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS [5] à [3] des indemnités de chômage payées à Mme [E] [V] à la suite de son licenciement,

L. 1225-4 du code du travail ne sont pas visées par celles de l'article L. 1235-4 du même code.

L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 5.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle demande en outre qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. La S.A.

prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ordonnant

L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235

L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

En conséquence, POLE EMPLOI verra rejetée sa réclamation au titre des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du

MOTIFS Il résulte de l'article L.1235-4 du Code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse il appartient à la juridiction d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

624 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes