1538 du code civil par fausse application ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce n'emporte révocation de plein droit que « des avantages matrimoniaux prenant

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 622-21, I, du code de commerce et l'article 1234 du code civil ; Attendu que la contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement

Aux termes de l'article 1234 du code civil, les obligations s'éteignent notamment par la compensation.

Elles considèrent également que le mécanisme même de la confusion visée à l'article 1234 du code civil s'applique bien au bail en cas de cession de droits immobiliers par le bailleur au preneur en entraînant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile -Rejeté la demande de Monsieur [J] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L=affaire été fixée à bref délai, par application de l=article 905 du code de procédure civile.

X... et encaissé par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article 421 du code civil ; 3) ALORS QUE la remise

1234 du Code civil et 11-3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ; Alors d'autre part qu'aux termes de l'article 11-3 du règlement intérieur national (

455 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

1134 du code civil.

111-8 du code des procédures civiles d’exécution et ce au visa de l’article R 631-4 du code de la consommation, -ordonner l’exécution provisoire.

455 du code de procédure civile ; 2°) alors que d'autre part, il résulte de l'article 1234 du code civil que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de

805 du code de procédure civile).

1234 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1300 du Code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui