, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : " En cas de licenciements

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité, ne figurent pas dans ce courrier ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du

[R] invoque l'indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail dans sa version

du 28 juin 2021 ont été prises en violation de l'article L. 1233-58 du code du travail ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet et ses mandats syndicaux

L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail. 16.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.